Cour de justice de l’Union européenne
Mis à jour : il y a 3 semaines 2 jours
127/2011 : 24 novembre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-379/10
Commission / Italie
Principes du droit communautaire
Le droit de l’Union s’oppose au régime italien de responsabilité civile des magistrats pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation commise au droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Le droit de l’Union s’oppose au régime italien de responsabilité civile des magistrats pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation commise au droit de l’Union
126/2011 : 24 novembre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-70/10
Scarlet Extended
Rapprochement des législations
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers
Rapprochement des législations
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers
125/2011 : 23 novembre 2011 - Informations
La Cour de justice de l’Union européenne met en service une application dénommée « e-Curia » permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique
124/2011 : 23 novembre 2011 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-341/07
Sison / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par Jose Maria Sison suite au gel illégal de ses fonds par le Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par Jose Maria Sison suite au gel illégal de ses fonds par le Conseil
123/2011 : 22 novembre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-214/10
KHS
Politique sociale
Une réglementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail
Politique sociale
Une réglementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail
120/2011 : 15 novembre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-106/09 P, C-107/09 P
Commission / Government of Gibraltar et Royaume-Uni
Aide d'État
Un régime fiscal conçu de telle façon que des sociétés offshore échappent à l’imposition constitue un régime d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
Aide d'État
Un régime fiscal conçu de telle façon que des sociétés offshore échappent à l’imposition constitue un régime d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
122/2011 : 17 novembre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-327/10
Lindner
COJC
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre
COJC
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre
121/2011 : 16 novembre 2011 - Arrêt du Tribunal dans les affaires T-51/06 - T-79/06
Fardem Packaging / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique
119/2011 : 27 octobre 2011 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-495/10
Centre hospitalier universitaire de Besançon
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général, M. Mengozzi, un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général, M. Mengozzi, un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux
118/2011 : 27 octobre 2011 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-255/09
Commission / Portugal
Libre prestation des services
La réglementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union
Libre prestation des services
La réglementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union
